Organismes HLM, associations agréées.

CONDITIONS DE L’AIDE
· Opérations réalisées en Prêt locatif à usage social (PLUS)
- 30 % des logements devront être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l’attribution de logements sociaux.
- 10 % maximum des logements pourront être occupés par des ménages dont les ressources excèdent dans la limite de 120 %, les plafonds de ressources fixés pour l’attribution de logement sociaux.

· Opérations réalisées en Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
- Les logements devront être occupés par des ménages connaissant des difficultés d’insertion.
- Bénéficier de la décision de financement de l’Etat ou de l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)
· Obligation pour les bénéficiaires de subventions d’investissement de faire apparaître en bonne place et en bonne forme le soutien financier du Conseil général sur l’ensemble des supports de communication et sur les opérations de relations publiques, et notamment d’apposer dans certaines conditions sur les sites de travaux un panneau d’information témoignant du soutien de l’opération par le Département.

TAUX DE L’AIDE 
· Opérations de construction neuve : participation financière de 120 € par m² de surface habitable, plafonné à 10 % du prix de revient
· Opérations d’acquisition-réhabilitation : participation financière de 155 € par m² de surface habitable, plafonné à 10 % du prix de revient
· Opérations visant à produire des places d’hébergement d’urgence pour les familles en grande difficulté : participation financière de 230 € du m² de surface habitable, plafonné à 20 % du prix de revient
· Pour les prêts locatifs à usage social (PLUS) : 30 % du programme (surface habitable)
· Pour les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) : la totalité du programme (surface habitable).

COMPOSITION DU DOSSIER
Documents identiques à ceux remis à la D.D.E. pour l’instruction des dossiers.

SERVICE INSTRUCTEUR 
Direction de l’action territoriale
Service habitat
Tél : 01.34.25.33.79